Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 5)

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le p...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionn...

À l’alinéa 2, après le mot : « vise », insérer les mots : « la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ou ». Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En outre, les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entr...

À l’alinéa 2, après le mot : « vise », insérer les mots : « à obtenir la souscription de contrats d’assurances ou ». Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent identifier facilement la nature des appels qu’ils reçoivent, cet amendement propose que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient obligatoiremen...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, est réalisé selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l’article 2 de la proposition de loi initiale. Il ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. » Exposé sommaire : L’opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remis en cause que par le consommateur qui changerait d’avis. Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret en Conseil d’État pou...

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ». Exposé sommaire : Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné so...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés pendant l’heure du déjeuner.

Après le mot : « téléphonique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. » Exposé sommaire : Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Cet amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage...

Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de consentement au démarchage téléphonique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace dans...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « claire, précise et compréhensible », le mot : « explicite ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la première occurrence du mot : « identité », la fin est ainsi rédigée : « , le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la ...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. » Exposé sommaire : Actuellement, dès lors qu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas « d’existence d’une relation contractuelle ...

Après le mot : « exception, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s’étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. » Exposé sommaire : Les appels téléphoni...

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient que les fichiers soient expurgés des personnes ayant demandés à ne pas être démarchées plus d’une fois par mois. Cet amendement propose, par conséquent, que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage télépho...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’opposition » les mots : « d’acceptation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement n° 1 visant à renverser le principe applicable en droit de la consommation et à faire de l’interdiction du démarchage téléphonique – par appel vocal et par message interpersonnel court (SMS)- le pri...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique o...

Après le mot : « téléphonique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. » Exposé sommaire : Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Ce sous-amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarc...