Publié le 29 janvier 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget, M. Gosselin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Afin que les consommateurs puissent identifier facilement la nature des appels qu’ils reçoivent, cet amendement propose que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient obligatoirement précédés d’un préfixe spécifique.
Cette disposition est conforme au texte issu du Conseil dans le cadre des débats relatifs au règlement européen « E-Privacy ».
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