Publié le 29 janvier 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Le Fur, M. Lurton, M. Brun, Mme Meunier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget, M. Gosselin.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. »
L’opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remis en cause que par le consommateur qui changerait d’avis.
Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret en Conseil d’État pour cela.
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