Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 30 (Rejeté)
(1 amendement identique : 83 )
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Le Fur, M. Lurton, M. Brun, Mme Meunier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« téléphonique »,
insérer les mots :
« par des centres d’appels externalisés ».
Exposé sommaire :
Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d’appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.
Or la rédaction adoptée en commission ne précise pas que les appels concernés sont ceux passés par des centres d'appels externalisés.
En l'état actuel, cela interdirait à des artisans de prospecter. Il convient donc d'adopter cet amendement de précision.
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