Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier

546 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 691C au texte N° 235 - Article 45 (Rejeté)
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Vialay, M. Brun, M. Le Fur, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires, en raison de l'effet de seuil qu'elle introduit. Le seuil fixé à 5000 euros de chiffre d'affaire peut encourager à l'économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindr...

15/11/2017 — Amendement N° 690C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Le 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: Dans la limite d'exonération définie au premier alinéa du présent 19°, le complément de rémunération résultant de la contribution du travailleur tel que défini aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail à l'acquisition pour son compte ...

15/11/2017 — Amendement N° 683C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un Isexies A ainsi rédigé : : « I sexies A. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d'une durée égale ou supér...

15/11/2017 — Amendement N° 585C au texte N° 235 - Article 43 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au II de l'article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». « II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due ...

15/11/2017 — Amendement N° 581C au texte N° 235 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, ...

Après l'article 231 A du code général des impôts, il est inséré un article 231 B ainsi rédigé : II. – Les dépenses de recherche scientifiques, techniques, ou portant sur l'analyse des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organisations sanitaires, sociales et médico-sociales, qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont : a) Les do...

15/11/2017 — Amendement N° 580C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Le 5° dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Des fondations et des associations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation, des fondations hospitalières ou des fondations partenariales agréées conformément au d bis ; » II. – La perte de recettes pour le budget de l'État et les orga...

15/11/2017 — Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Bo...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

15/11/2017 — Amendement N° 576C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Bo...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ter...

15/11/2017 — Amendement N° 574C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Straumann, Mme ...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

15/11/2017 — Amendement N° 548C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

15/11/2017 — Amendement N° 547C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

15/11/2017 — Amendement N° 509C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° L'article 1407bis est abrogé ; 3° L'article 1407ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre pre...

15/11/2017 — Amendement N° 508C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...

15/11/2017 — Amendement N° 507C au texte N° 235 - Article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; ...

15/11/2017 — Amendement N° 499C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 39octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ai...

15/11/2017 — Amendement N° 471C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « et déclaré ouvert avant le 31 décembre 2017 » ; «c) Les troisième et dernier alinéas du IV sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

15/11/2017 — Amendement N° 469C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règle...

15/11/2017 — Amendement N° 462C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d'élec...

15/11/2017 — Amendement N° 461C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dota...

15/11/2017 — Amendement N° 459C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – Après l'article1382 D, il est inséré un article1382 D bis ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1382D. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer d...