Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur cet article. Mais ce qu'ils nous en disent, en somme, c'est qu'ils veulent écrire la loi très vite, si vite qu'il faudra la corriger ensuite : ce qu'ils nous demandent, par cet article, c'est précisément de pouvoir modifier la loi après coup. Je vous suggère une ...
