Système universel de retraite

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer les objectifs financiers inscrit dans le cadre de la gouvernance du système de retraite. Bien que nous puissions concevoir que des objectifs financiers de longs termes existent, nous pensons que la soutenabilité financière de long terme pourra être assurée par une gouvernan...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement au prem...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une ré...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traite...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article 4 prévoit l’encadrement des rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel. Il prévoit également que lorsque le président ou le membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de son indemnité de fonction sera réduit à due concur...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :