Système universel de retraite — Texte n° 2622
Amendement N° CSRETRAITE37 (Rejeté)
Publié le 11 février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des règles de rémunération strictement encadrées.
En 2019 le Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières percevait une rémunération brute annuelle de 153 840 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.
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