Système universel de retraite

Je voudrais alerter le Gouvernement : nous tenons à jour une liste de questions, et c'est difficile ; pour la liste des réponses, c'est facile, il y en a beaucoup moins. Ces listes seront évidemment transmises au Conseil constitutionnel. Vous avez parlé, madame la rapporteure, de « réconcilier » – pour réconcilier les Français avec votre proje...

La démocratie sociale est l'autre victime de cette réforme. La gouvernance du nouveau régime de retraite, prévue dans ce projet de loi, remet en effet en question le rôle des partenaires sociaux, essentiellement réduits à une fonction de conseil et d'appui technique. Le but poursuivi est clair : donner la main à l'État sur tous les paramètres f...

Vous dites qu'il faut que chaque majorité soit contrainte d'agir, pour que la majorité suivante ne soit pas gênée… Mais après avoir été au pouvoir quatre ans, une majorité s'engagera encore pour les années à venir. Ce n'est pas sérieux. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous devriez arrêter de parler de la conférence de financement. Elle e...

Ils visent eux aussi à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1er, qui présente le second instrument de la règle d'or. En effet, l'alinéa 4 ajoute au pilotage de l'équilibre financier effectué sur cinq années glissantes un mécanisme de correction selon lequel le déficit cumulé du système universel de retraite ne pourra pas dépasser 3 % du montant de...

Tout à l'heure, madame la rapporteure, vous avez pris l'exemple de l'année 2009, où le déficit était effectivement de 8 %, mais en 2010, il était de 15 %. Il aurait donc fallu, à en croire votre texte, mettre en place des mesures drastiques, en pleine crise économique, pour réduire ce déficit. On voit que ces variations doivent être considérées...

Mon rappel au règlement se fonde sur la même base que celui de notre collègue Marc Le Fur. Des amendements n'ont pas été examinés alors qu'ils auraient dû l'être, viciant d'une certaine façon la procédure. L'article 49, alinéa 3 de la Constitution ayant été appliqué après l'adoption de l'article 1er…

… et une seconde délibération ayant été promise, il nous semble effectivement qu'il y a là une irrégularité.

Il vise à garantir que les pensions ne diminueront pas – ce qui devrait être une règle d'or. Les propos que nous avons entendus à ce sujet sont assez hétérogènes ; à bien lire le texte, il n'offre aucune garantie en la matière. Monsieur le secrétaire d'État, comment ferez-vous évoluer la valeur d'achat et la valeur de service du point durant la...

Si le système de retraite connaît un assèchement de ses recettes, cela tient notamment aux exonérations massives qui ont été accordées, à hauteur de 66 milliards d'euros, et au recul de l'emploi public. Dans un tel contexte, votre règle d'or pourrait conduire à augmenter les cotisations. Comment évolueront la valeur d'achat et la valeur de serv...

Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons déjà eu des échanges sur ce sujet, mais vous conviendrez qu'il est d'importance. Sans doute ne nous avez-vous pas convaincus et sommes-nous encore en désaccord sur ce point. S'agissant du taux de rendement, au risque de vous déplaire, je vous poserai une question. Le rapport Delevoye m...

… et cela risque de ne pas s'améliorer dans les années à venir, si l'on en croit les documents de l'AGIRC-ARRCO elle-même. Enfin, si, comme vous venez de le dire, vous comptez faire évoluer certains paramètres, lesquels allez-vous privilégier ? Vous avez plusieurs leviers à votre disposition : lesquels actionnerez-vous en premier ? Seront-ce l...

Malgré ce qui a été affirmé par M. le rapporteur et par le Gouvernement, je voudrais exprimer la préoccupation de notre groupe quant au sort qui sera fait aux militaires. De vives inquiétudes se sont manifestées, y compris lors des auditions menées par la commission de la défense. Le Conseil supérieur de la fonction militaire lui-même n'a pas v...

L'article 6, qui concerne les agents de la fonction publique, a soulevé hier soir plusieurs questions. Il a notamment été rappelé que les différences entre les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé en matière de structure de carrière et de rémunérations justifient les différents modes de calcul appliqués pour fixer le ...

M. Petit a dit que, dans le nouveau système, le taux de remplacement ne voulait plus rien dire. D'une certaine façon, il a raison, et c'est tout le problème car ce taux a de la valeur à nos yeux. Il renvoie à la question de la continuité entre le niveau du dernier salaire – qui est en principe le meilleur – et celui de la pension. Il nous sembl...

Monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion de nos échanges, nous avons le sentiment de progresser dans le débat et de saisir de mieux en mieux la gravité de votre réforme. C'est pour cela que nous ajoutons des questions au fur et à mesure que nous avançons. Monsieur le rapporteur, vous refusez de traiter la question du taux de remplacement po...

Cet amendement est en effet surprenant. En premier lieu, je ne comprends guère – mais sans doute pourrez-vous me l'expliquer – comment il a pu passer la rampe de l'article 40 de la Constitution, tandis que nombre de mes amendements ont été écartés à ce titre.

D'autre part, cet amendement est une forme d'aveu – l'aveu qu'il existe au coeur même de votre projet de loi un problème qui l'empêche de tenir debout. Çà et là, vous prévoyez des exceptions à votre bon vouloir – en l'occurrence, je suis favorable à ce que les fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat bénéficient d'un véritable droit ...

La meilleure manière de remercier les administrateurs serait de ne pas voter ce mauvais projet, qui s'appliquera également à eux. Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 98-1. Nous nous étonnons que des amendements, surtout des sous-amendements d'ailleurs, soient « retirés avant discussion » par le service de la séance, qui s'institue lé...

mais je m'étonne que certains amendements disparaissent et soient considérés comme retirés alors que tel n'est pas le cas. Monsieur le président, comme vous êtes garant du bon fonctionnement de la séance, j'aimerais que vous nous informiez sur cette nouvelle et étonnante procédure.

Je voudrais soutenir l'argumentation développée par Boris Vallaud. D'une part, nous savons bien que de nombreuses carrières emprunteront à différents itinéraires, impliquant des passages dans différents secteurs. D'autre part, il me semble que la formule que vous proposez portera gravement atteinte à la retraite de celles et ceux qui auront des...