Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

A l’article 2-23 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées » est remplacée par la phrase : "Les associations sont agréées par la Haute autorité de transparence...

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement d’ouvrir de nouveaux droits sociaux aux travailleurs détenus. Ils déplorent néanmoins que la représentation nationale soit à nouveau mise de côté, cette fois-ci par voie d’ordonnance, alors même que l’ouverture de ces droits sociaux m...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2033 ». Exposé sommaire : Opposés à la création de la juridiction nationale des injonctions de payer, les auteurs de cet amendement demandent le report de sa mise en œuvre. La création de cette juridiction aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les citoyens de leurs...