Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 53)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° du II est supprimé ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la LFSS 2021, l’État s’est engagé à reprendre 13 milliards d’euros de dette hospitalière en échange d’une contractualisation entre les ARS et les hôpitaux prévoyant des engagements d’économies sur leurs dépenses de fo...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2032 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler l’entrée du forfait patient urgences au 1^er janvier 2032. Nous restons opposés à cette mesure injuste, introduite en LFSS 2021 qui vise à faire payer aux patients chaque passage aux urgences qui ne ...

Au premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % », est remplacé le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires pa...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : L’allègement de cotisation patronale...

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de rec...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires, mesure instaurée en LFSS 2019. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots : « notamment, sur l’amélioration du service médical rendu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement qui porte sur l’évaluation du dispositif d’accès direct à des traitements innovants prévu au présent article. En e...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 crée une nouvelle procédure accélérée de mise sur le marché de médicaments dits « innovants » visant à permettre leur remboursement par l’assurance maladie dès lors que l’avis de la HAS est établi. Alors qu’il existe déjà une procédure d’accès précoce pour la mise sur le marché de médicame...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 104,5 » le montant : « 102,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 94,8 » le montant : « 96,8 ». Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2021 rec...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est co...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de confier aux orthoptistes des actes de soins visuels nécessitant auparavant l’intervention d’opthamologistes. Dans la continuité de la loi Rist votée en avril 2021, cette disposition contribue à un glissement des tâches des professions médicales vers les professions paramédicales ...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intére...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162‑18 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’ONG Action Santé mondiale. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la ...

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2 à hauteur de 30 % du tarif opposable alors que ...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code génér...