Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

Je voudrais tout d'abord réaffirmer ici que nous pouvons décider souverainement de transposer ou de ne pas transposer les dispositions contenues dans cette directive, en fonction de ce que nous considérons être l'intérêt général. J'en viens à l'amendement no 10. Aujourd'hui, l'article L. 152-1 du code de commerce est formulé de telle sorte qu'...

Comme cela vient d'être dit à l'instant, il y a lieu d'encadrer les abus de procédures judiciaires initiées par les détenteurs légitimes du secret dans le but d'intimider toutes celles et tous ceux – lanceurs d'alerte, journalistes, syndicalistes – qui ont eu le courage de révéler des informations sur des faits portant atteinte à l'intérêt géné...