Nouveau pacte ferroviaire
(Article 9)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de modifier les modalités de gestion et d'exploitation des gares et sur leurs conséquences en termes de qualité de service.

A l'alinéa 2, après le mot : « poursuivent », insérer les mots : « dans les mêmes termes ». Exposé sommaire : La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un prétexte pour imposer des conditions de travail au rabais pour les personnels de la SNCF, ainsi qu'une réorganisation des métiers. Le droit ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des inform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité des vertus prêtées à la diffusion de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Considérant que le système de transport ferroviaire national, dont le groupe public ferroviaire SNCF forme à ce jour encore l'assise, concourt, selon les dispositions du Code des transports (Art. L. 2100‑1), « au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du t...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence », les mots : « et réunifier le système ferroviaire en garantissant l'unicité économique, sociale et technique du groupe » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2014, l'organisation du ferrov...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article se propose de modifier les conditions dans lesquelles l'autorité de régulation rend un avis sur la fixation des redevances d'infrastructures liées à l'utilisation du réseau ferré national, ainsi que les critères qu'elle prend en compte et la portée de cet avis, et d'autoriser le gouv...