Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CE31 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des informations utiles ou indispensables aux candidats et la protection des données relevant du secret commercial.
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