Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD74 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2100‑3‑1. – Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l'offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent renforcer les compétences du Haut Comité du système de transport ferroviaire.
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