Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

109 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° AS155 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)
M. Dharréville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article assouplie les règles des laboratoires pharmaceutiques pour l'accès précoce à des médicaments innovants. Il réduit par ailleurs l'intervention des organismes tels que la haute autorité de santé ou l'agence du médicament qui constituent pourtant des garanties en terme d'indépendance et de séc...

16/10/2018 — Amendement N° AS208 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
M. Dharréville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A c...

16/10/2018 — Amendement N° AS211 au texte N° 1297 - Avant l'article 55 (Rejeté)
M. Dharréville

L'article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

16/10/2018 — Amendement N° AS293 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

L'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d'un représentant du Ministère des solidarités et de la santé, des r...

16/10/2018 — Amendement N° AS123 au texte N° 1297 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

16/10/2018 — Amendement N° AS117 au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou «...

16/10/2018 — Amendement N° AS127 au texte N° 1297 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après le I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition ...

16/10/2018 — Amendement N° AS226 au texte N° 1297 - Article 33 (Retiré)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Après un an de mise en œuvre de la mesure, une évaluation réalisée par la direction de la recherche, des études, des l'évaluation et des statistiques est présentée à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale. » ; Exposé somm...

16/10/2018 — Amendement N° AS205 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Dharréville

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

16/10/2018 — Amendement N° AS165 au texte N° 1297 - Article 39 (Retiré)
M. Dharréville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des pharmaciens et pharmaciennes n'est pas celui de la pratique d'actes médicaux tels que la vaccination. L'argument purement financier justifiant la généralisation de l'extension à la France entière de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens n'excuse pas une telle dénat...