Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

109 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° AS623 au texte N° 1297 - Article 19 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses o...

16/10/2018 — Amendement N° AS152 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)
M. Dharréville

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2018 — Amendement N° AS122 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiante. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

16/10/2018 — Amendement N° AS128 au texte N° 1297 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire n...

16/10/2018 — Amendement N° AS233 au texte N° 1297 - Article 50 (Retiré)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Durant l'été 2017, le gouvernement a réduit de 5 euros les APL pour les familles les plus pauvres. Sous prétexte de simplification, l'objectif de cet article est une est une nouvelle fois de réaliser un milliards d'euros d'économie sur le dos des plus pauvres. Certains bénéficiaires vont donc voir prog...

16/10/2018 — Amendement N° AS632 au texte N° 1297 - Article 53 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 91,5 » le nombre : « 90,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 82,7 » le nombre : « 82,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

16/10/2018 — Amendement N° AS159 au texte N° 1297 - Article 37 (Retiré)
M. Dharréville

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après l'âge de six ans, le nombre de ces examens ne peut être inférieur à un examen par an, sur la période fixée au premier alinéa ; ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article de renforcer le suivi de la santé ...

16/10/2018 — Amendement N° AS205 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Dharréville

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

16/10/2018 — Amendement N° AS178 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Dharréville

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche ...

16/10/2018 — Amendement N° AS158 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Dharréville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va renforcer les inégalités d'accès aux médicaments. En effet, pourquoi certains médicaments seraient remboursés et d'autres pas ? Si un médicament est utile pour soigner les patients, il doit être remboursé à 100 %. Si ce n'est pas le cas et il ne peut s'agir d'un médicament, donc ne doit ...

15/10/2018 — Amendement N° AS136 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui représentent 23 milliards d'euros en 2018 et qui sont renforcés dans le présent projet de loi. Ce dispositif, sans jamais ...

15/10/2018 — Amendement N° AS126 au texte N° 1297 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2018‑470 ...

15/10/2018 — Amendement N° AS120 au texte N° 1297 - Avant l'article 27 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 79 de la LFSS pour 2017 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'eff...

15/10/2018 — Amendement N° AS137 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de redonner du pouvoir d'achat des actifs, la désocialisation des heures supplémentaires est dangereuse à plusieurs titres. En premier lieu, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l'employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté le plus souv...

15/10/2018 — Amendement N° AS124 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le champ d'application d'un dispositif de « paiement à la qualité des établissements de santé » voté dans le cadre du dernier PLFSS, et qui prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel ...