Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS127 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 49
Après le I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du dernier rapport du Défenseur des droits paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d'une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droit des usagers.
Afin d'éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant en compte l'intention frauduleuse.
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