Amendement N° AS129 (Rejeté)

L'article 17, qui allège les sanctions en cas de travail dissimulé, est symptomatique de la volonté d'une politique de dérégulation favorable aux entreprises. Alors que la Cour des comptes a récemment pointé les défaillances des politiques publiques en matière de lutte contre le travail illégal et dissimulé, il convient au contraire de combattre plus fortement la fraude patronale aux cotisations sociales qui représente près de 25 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de Sécurité sociale.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.