Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 20)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article assouplie les règles des laboratoires pharmaceutiques pour l'accès précoce à des médicaments innovants. Il réduit par ailleurs l'intervention des organismes tels que la haute autorité de santé ou l'agence du médicament qui constituent pourtant des garanties en terme d'indépendance et de séc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Durant l'été 2017, le gouvernement a réduit de 5 euros les APL pour les familles les plus pauvres. Sous prétexte de simplification, l'objectif de cet article est une est une nouvelle fois de réaliser un milliards d'euros d'économie sur le dos des plus pauvres. Certains bénéficiaires vont donc voir prog...

Après le I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après l'âge de six ans, le nombre de ces examens ne peut être inférieur à un examen par an, sur la période fixée au premier alinéa ; ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article de renforcer le suivi de la santé ...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des pharmaciens et pharmaciennes n'est pas celui de la pratique d'actes médicaux tels que la vaccination. L'argument purement financier justifiant la généralisation de l'extension à la France entière de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens n'excuse pas une telle dénat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va renforcer les inégalités d'accès aux médicaments. En effet, pourquoi certains médicaments seraient remboursés et d'autres pas ? Si un médicament est utile pour soigner les patients, il doit être remboursé à 100 %. Si ce n'est pas le cas et il ne peut s'agir d'un médicament, donc ne doit ...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui représentent 23 milliards d'euros en 2018 et qui sont renforcés dans le présent projet de loi. Ce dispositif, sans jamais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de transformer le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires avec un rendement de 300 millions d'euros. S'il peut être opportun de mettre à contribution les complémentaires, il est nécessaire que cela rest...

L'article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 79 de la LFSS pour 2017 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'eff...

L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la suppression dans la même proportion d'une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le champ d'application d'un dispositif de « paiement à la qualité des établissements de santé » voté dans le cadre du dernier PLFSS, et qui prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l'intéressement sera proportionnel ...