Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS136 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS426 )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui représentent 23 milliards d'euros en 2018 et qui sont renforcés dans le présent projet de loi.
Ce dispositif, sans jamais faire la preuve de son efficacité en termes de création d'emplois, contribue à à maintenir une fraction croissante des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération et de qualification.
Nous en demandons la suppression.
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