Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Notre système pénitentiaire n'échappe pas au constat de l'état catastrophique de la psychiatrie en France ; au contraire, il en est l'une des illustrations les plus désolantes. Ainsi, près de 25 % de celles et ceux qui peuplent les prisons françaises sont atteints de pathologies psychiatriques. Le repérage et le traitement médical de ces déten...
Je ne sais pas si une motion de censure sera finalement nécessaire dans les prochains jours ; les heures qui viennent nous le diront sans doute. J'observe moi aussi que les événements qui viennent de se produire interrogent la légitimité et la portée de nos débats, y compris celui de ce soir : non seulement le Président de la République a désav...
Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Si nous approuvons l'idée que chaque justiciable puisse être assisté par un avocat, l'article risque de créer une entrave dans l'accès au juge pour des personnes qui, ne bénéficiant pa...
Monsieur le président, je m'associe aux interventions de mes collègues sur l'organisation des travaux de l'Assemblée, qui met en jeu le respect d'une fonction essentielle au sein des institutions. Le vote que nous venons d'émettre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ne manquera pas de susciter des commentaires. ...
L'article 36 réécrit l'article 175 du CPP, le code de procédure pénale. Le I de ce nouvel article prévoit que le juge d'instruction avise de sa volonté de mettre un terme à l'information judiciaire les avocats des parties, et non les parties elles-mêmes, à moins qu'elles ne soient pas représentées. Le II précise que la copie des réquisitions du...
L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : l'usage illicite de stupéfiants, la vente et l'offre d'alcool à un mineur, le transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe et la vente à la sauvette. Rappelons que la procédure de l'amende forfaitaire a...
L'article 33 prévoit la possibilité de dépaysement d'une enquête devant le tribunal le plus proche par l'intermédiaire de la cour d'appel la plus proche quand est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel. Il s'agit de prévenir toute suspicion de corruption ou de favoritisme. Si ce dispositif exi...
Comme l'a fait remarquer le défenseur des droits dans son avis no 18-22, les dispositions de ce texte visant à étendre les pouvoirs coercitifs du parquet ne sont pas accompagnées d'une évolution de son statut propre à donner des garanties en termes d'impartialité et d'indépendance. Le transfert progressif de compétences en matière d'enquête du ...
