Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 7)

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Rédcution « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 21 milliards d'euros en 2017 selon l'annexe 5 du PLFSS 2017.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie). Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d'euros) contre 95 % p...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :« et des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou « burn out ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'alignement des plafonds de ressources et des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil de jeune enfant (PAJE) sur ceux plus bas du complément familial. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la PAJE, versée sous conditions de ressources, baissera de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé posé par l'article 35 du projet de loi prévoit notamment la possibilité de « modifier les modalités de rémunération, les mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ». A...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation suivante dans les collectivités régies p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation entre les dates de revalorisation des prestations de retraite et du minimum vieillesse, cet article prévoit le gel des pensions de retraite en 2018. Ainsi, la prochaine revalorisation ne pourrait intervenir qu'à partir du 1er janvier 2019. Les auteurs de cet amendement pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, il serait prévu un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d'en...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 162‑14‑1‑2 il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre à compter du 1er janvier 2018 les obligations vaccinales pour les jeunes enfants, en ajoutant huit vaccinations, aujourd'hui recommandées, aux trois vaccinations obligatoires en vigueur (diphtérie - tétanos - polio). A travers cette mesure, des questions importantes s...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Il prend connaissance du déploiement des expérimentations et de leurs rapports d'évaluation. Un comité technique composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'as...