Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS163 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Cet article prévoit d'intégrer l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé.
L'exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert pour les personnels de l'ANESM. En outre, une part des missions assurées par l'ANESM risque de disparaître. La situation des EPHAD montre à l'inverse la nécessité de conserver cette instance.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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