Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS213 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ».
Exposé sommaire :
Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l'adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), nous pourrions ainsi récupérer près de 600 millions d'euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
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