Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Sur le rôle des branches professionnelles, beaucoup a été dit qui laisse à croire qu'elles sortiraient renforcées des ordonnances. Plusieurs éléments viennent cependant contredire une telle affirmation. La primauté de l'accord de branche est aujourd'hui reconnue dans treize domaines, mais c'était déjà en grande partie le cas ; et lorsque la bra...

Les propos que vous venez de tenir ne suffisent pas, hélas, à me rassurer sur une formule qui en a inquiété bien d'autres que moi et qui a été relevée par de nombreuses organisations syndicales. J'ai toutefois bien entendu, monsieur le rapporteur, que votre amendement no 247 essaie de préciser les choses, et nous allons l'étudier. Par ailleurs...

On voit bien les limites de l'exercice auquel vous vous livrez et les difficultés concrètes qu'il va poser. Ce projet, nous ne cessons de le dire, provoquera de la régression sociale, et nous sommes à cet égard au coeur du problème. Aux termes de l'amendement, « l'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut pas avoir pour effet de ...

Il y a là une contradiction, puisque les accords de compétitivité ne sont pas forcément conclus pour une raison économique : c'est là un premier problème, dont nous avons déjà débattu. En l'absence de cause économique, ces accords peuvent toutefois conduire à modifier les contrats de travail, donc à réviser les conditions d'engagement des sala...

Ai-je bien compris, monsieur le secrétaire d'État ? Vous dites que les organisations syndicales pourraient s'adonner à des manoeuvres dilatoires ?

Reconnaissez que cela peut prêter à confusion – ce qui serait préoccupant. Je pense pour ma part qu'il faut conserver les garanties qui permettent aujourd'hui aux organisations de salariés de défendre les intérêts sociaux et économiques de l'entreprise. Tel est l'objet de l'amendement. Quant au fait d'obliger le comité social et économique à ...

… peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler tout à l'heure, mais là aussi, les instances vont se trouver face à un choix difficile : soit diligenter les études nécessaires, soit continuer à fournir les services sociaux et culturels actuellement assurés par les comités d'entreprise. Je pense que cette opposition que l'on est en train de cré...

On est bien là dans la logique d'un code du travail « jivaro » : tout est réduit ! En l'occurrence, ce que l'on réduit, ce sont les délais : deux mois pour contester un accord comportant des dispositions pouvant être complexes, dans le cadre d'un droit du travail en cours de complet remodelage, avec des trous qui apparaissent dans la loi, une g...

Vous parlez en permanence de sécurisation, mais deux des amendements que nous venons d'examiner auraient permis de sécuriser un peu plus les dispositifs que vous proposez, et auxquels je demeure bien sûr foncièrement opposé. Pendant quelque temps, les vannes vont être grandes ouvertes : c'est un vrai danger pour les droits de beaucoup de salari...

Permettez-moi, monsieur le rapporteur, d'insister sur l'égalité professionnelle, que vous avez évoquée à la fin de votre intervention. Dans ce domaine, nous devrions maintenir les dispositions en vigueur, plutôt que de diminuer la fréquence des négociations. En la matière, nous savons qu'il reste beaucoup de progrès à faire. Je ne crois franche...

Nous proposons, quant à nous, qu'un dialogue social performant se poursuive dans la durée. C'est la raison pour laquelle nous proposons de remettre en cause votre volonté d'instaurer un dialogue social unilatéral et descendant au moyen du référendum.

Au vu de l'ensemble des dispositions que vous nous présentez et de la manière dont vous argumentez pour les soutenir, on pourrait avoir le sentiment que c'est le code du travail lui-même, tel qu'il est rédigé, qui est la source des tensions sociales, des problèmes et du défaut de dialogue social dans l'entreprise. Nous pensons au contraire qu'i...

Deux mots sur le débat que nous venons d'avoir : monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les dispositions dont nous avons discuté ouvrent des possibilités aux salariés. Vous avez parlé d'agilité du droit. Je crains hélas que la plasticité du droit à laquelle vous appelez ne conduise surtout – et dans des cas plus nombreux que vous ne le d...

Il est bien de faire un peu de sémantique et de s'expliquer sur les mots, car derrière eux se cachent toujours des oppositions d'idées. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission que vous modifiez l'« architecture conventionnelle », en instaurant un « nouvel ordre de priorité ».

Faire cela revient nécessairement à toucher à l'organisation des normes ; cela implique, de notre point de vue, que vous avez changé la hiérarchie des normes. On peut faire de la sémantique, mais nous discutons concrètement des conséquences d'un tel choix. Dans votre rapport, vous avez affirmé la « primauté de l'accord d'entreprise ». En assey...

Je partage son sentiment sur la mise en cause du principe de faveur. Pourquoi ? Parce que, jusqu'à présent, on ne pouvait déroger à des règles inscrites dans la loi qu'en édictant des règles plus favorables ; aujourd'hui, vous remettez en cause le principe de faveur, en rétrogradant certains sujets à des échelons inférieurs pour permettre à des...

Nous avons déjà échangé avec M. Vercamer à ce propos en commission. Il y a là, en effet, une vraie ligne de fracture et de débat entre nous. Nous proposons de mettre à exécution la belle idée qui a été évoquée sur certains bancs de cette assemblée, de faire de l'entreprise un bien commun. Cela pose nécessairement la question de la propriété de...

S'agissant des grandes décisions qui concernent les orientations de gestion et les orientations stratégiques de l'entreprise, certains ont bien un droit de veto : les actionnaires et les propriétaires. Il s'agissait donc précédemment pour nous de mettre véritablement en oeuvre l'égalité que vous appelez de vos voeux dans le texte initial. Par ...

Le Gouvernement souhaite donner la possibilité au salarié « d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur […] ». Tout d'abord, je n'ai pas constaté que les organisations syndicales de salariés étaient demandeuses d'une disposition de cette nature. Ensuite, cela créerait une intermédiation entre l...

Je remercie mon collègue André Chassaigne d'avoir rappelé les propos tenus par les organisations syndicales de salariés devant la commission des affaires sociales. Ils sont éloquents et je partage l'enthousiasme de ces organisations pour le projet de fusion des instances représentatives du personnel, les IRP. Je voudrais vous faire part de ce ...