Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

Ce débat est l'un des plus importants de ceux qu'a suscités le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je crois savoir que cet article a donné lieu à des discussions jusque dans la majorité, et qu'il soulève un véritable débat auquel n'a pas mis fin, à mon avis, le vote peu satisfaisant obtenu lors de la première lecture. ...

Sans chercher le moins du monde à vous mettre en difficulté, monsieur le rapporteur, je déduis de votre réponse que vous conservez un doute sur l'idée de rompre avec le principe de compensation. Vous avez dit vous-même que vous étiez en accord avec la doctrine Veil plutôt qu'avec celle du rapport Charpy-Dubertret, si j'ai bien compris. Or nous ...

Je souhaite également verser quelques arguments à ce débat important. Nous parlons ici de 2,6 milliards d'euros, mais le montant total des exonérations de cotisations sociales s'élève à 66 milliards. Pour employer une expression un peu triviale, c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres : on commence à 2 milliards et quelques, mais la note ...

Cet amendement de repli vise à imposer l'obligation pour l'État de soumettre pour avis aux caisses de sécurité sociale toute mesure de non-compensation. Il existe un contrat entre l'État et la sécurité sociale qu'il serait utile de formaliser. Nous refusons que de telles décisions soient imposées aux caisses de sécurité sociale en piétinant ce ...

Pour l'instant, ce vote est purement décoratif et l'amendement a pour but d'y remédier. C'est une autre conception des choses.

Cela a été dit, c'est un débat important qui s'ouvre avec la fameuse affaire de la règle de compensation des exonérations décidées dans le cadre du budget de l'État, règle que le Gouvernement souhaite remettre en cause en introduisant la possibilité d'une non-compensation. En l'occurrence, ce sont notamment les pertes de recettes liées à la cr...

La loi Veil de 1994 avait instauré un principe simple : toute mesure d'exonération ou de réduction de cotisations patronales devait faire l'objet d'une compensation intégrale par l'État. À l'époque, monsieur le rapporteur général, nous nous étions en effet opposés à ce principe car nous étions hostiles aux exonérations et donc à tout ce qui s'e...

Ce rapport préconise de revenir sur la règle de la compensation intégrale relative aux allégements généraux qui, rappelons-le, représentent au total 66 milliards d'euros pour 2019. On voit bien jusqu'où peut conduire cette logique de la non-compensation. En commission des affaires sociales, il y a eu un petit moment d'affirmation parlementaire...

Je ne répéterai pas les propos des deux orateurs précédents, avec lesquels je suis d'accord. Il faut déchiffrer le sens de vos propositions. Quel édifice construisent-elles pour la sécurité sociale d'aujourd'hui et de demain ? Je n'ai pas tout à fait les réponses à ces questions mais perçois tout de même une petite opération de siphonnage en c...

Cela dit, dans les deux PLFSS précédents, ces exonérations n'ont pas porté les fruits escomptés. Les résultats ne sont pas au rendez-vous, y compris dans le budget de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, Emmanuel Macron a promis que l'ONDAM atteindrait le niveau de 2,3 %. En principe, l...

Il s'agit d'un amendement de repli ; même si cette solution ne me convient pas, je vais quand même essayer de vous convaincre de l'adopter. Je m'adresse en particulier à nos amis du groupe MODEM, très nombreux ce soir.

Vous avez presque la majorité à vous tout seuls, les mauvaises décisions que nous venons de prendre vous incombent donc d'une certaine façon !

Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l'État des mesures d'exonération de cotisations sociales atteindront 2,8 milliards d'euros en 2019. Alors qu'un principe de compensation intégrale est institué depuis 1994 afin de garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale – je le rappelle pour défendre ...

… l'article 3 du PLFSS en fait abstraction. La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par les recommandations du fameux rapport Charpy-Dubertret…

… qui n'a fait l'objet d'aucun véritable débat ni d'aucune approbation par le Parlement. D'après ce rapport, certaines pertes de recettes liées à des mesures d'exonération de cotisations sociales n'ont pas besoin de faire l'objet d'une intervention législative en loi de financement de la sécurité sociale et échappent ainsi à la représentation n...