Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : I. – Le 8° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 5° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ment...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : I. – Le 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « impôts, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les charges mentionnées dua aue bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : Au deuxième alinéa dud du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, après le mot : « déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». II. – En conséquence, à la tr...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté à l'article 1729 G du code général des impôts l'alinéa suivant : 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €0 % De 2 345 € à 2 463 €1 % De 2 464 € à 2 590 €2 % De 2 591 € à 2 734 €3 % De 2 735 € à 2 979 ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé : «Art. 204 Dbis.– Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 7° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'article suivant : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 €0 % De 2 264 € à 2 376 €1 % De 2 377 € à 2 502 €2 % De 2 503 € à 2 639 €3 % De 2 640 € à 2 97...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : Le code général des impôts est ainsi modifié : Le second alinéa du 1 de l'article 1729 G est abrogé. II. – En conséquence, le cinquième alinéa du 2 de l'article 1729 G est abrogé. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

I. – Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : Après le E de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un Ebis ainsi rédigé : «Ebis.– Après le I de l'article 73 B du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : «I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur ...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Après le G de II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé : « H. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...