Sécurité globale

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état réel des pouvoirs de police des maires. Exposé sommaire : La présente proposition de loi a, en réalité tout d’un projet de loi. Les enjeux sont importants, et les dispositifs sont conséquents. Mais s’agissant d’une proposi...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques. Si cette mesure va dans le bon sen...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque les infractions sons commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électron...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « ou un douanier ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Si cett...

Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’extension du recours à la technologie pour assurer la sécurité et sur le calendrier de cette mise en œuvre. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'extension du recours à la techn...

Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’opportunité d’autoriser les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation Exposé sommaire : Amendement de repli. L’amendement propose qu’avant le 1er février 2021, le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à l’opport...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et l’utilité de rendre obligatoire dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de pol...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la facilitation des passerelles pour les personnels entre la gendarmerie nationale et les polices nationale et municipale. Exposé sommaire : Les gendarmes et policiers nationaux qui souhaitent devenir policiers municipaux...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les maires et adjoints dans leurs missions d’officier de police judiciaire lorsque leur commune n’a pas d’autre officier de police judiciaire. Exposé somma...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police ...

Après la première année d’expérimentation à Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les difficultés rencontrées par les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris et sur les solutions pouvant permettre de remédier à ces difficultés. Exposé sommaire : Demande de rap...

Après l’article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315–3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires de la gendarmerie nationale engagés à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les officiers de réserve, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégo...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale, un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gend...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale, un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gend...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° La sécurité de manifestations sportives et culturelles demandant une sécurité renforcée. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser le cas spécifique des grands évènements sportifs et culturels, sans menace grave, ou craintes de troubles graves à l'ordre public. Avec les échéances qui ar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’autoriser les policiers municipaux armés et les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale de deuxième niveau à porter leur arme hors service. Exposé sommaire : Le cadre juridique du port de l’arme pour les...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’informer les maires concernant les personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes résidant sur leur commune. Exposé sommaire : Si la circulair...

Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 314‑2‑1 A. – Les policiers municipaux et douaniers, autorisés a porter une arme pendant l’exercice de leur mission, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ainsi que les personnels d’entretiens et les personnels intérimaires ». Exposé sommaire : Cet article de la loi permet aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses de faire précéder ...