Élection des représentants au parlement européen
(Article 7)

Le 1° de l'article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé : « 1° Des députés, des sénateurs et des représentants de nationalité française au Parlement européen. Les représentants de nationalité française au Parlement européen sont électeurs pour l'élection sénatoriale là où ils sont inscrits sur les listes électorales ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit, s'agissant de la durée d'émission mise à la disposition des listes de candidats, une répartition qui est notamment fonction de la contribution de chacune des listes et des partis ou groupements qui les soutiennent à l'animation du débat électoral. Or, le verbatim « animation » couv...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 3% » le taux : « 5% ». Exposé sommaire : L'article 52‑11‑1 du Code électoral prévoit que « le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Le seuil de 5 % s'appliquant aux élections municipales, départementales...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et en fonction des indications de sondages d'opinion ». Exposé sommaire : Asseoir la représentativité des listes de candidats aux élections européennes en fonction des sondages est une hérésie surtout lorsque l'on sait les dangers relatifs aux biais inhérents à la formulation de la question posé...

Rédiger ainsi cet article: « Le I de l'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les circonscriptions sont constituées des régions suivant...

Après la première occurrence du mot : « européen », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Sercredi 7 février 2018, le Parlement européen a voté le rejet de la création des listes transnationales aux prochaines élections européennes, en mai 2019. Aujourd'hui le Président Macron fait fi de ce vote qui, bien que consultatif, exprim...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La pré...

Rédiger ainsi cet article : « Le tableau de l'annexe 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé : «Nom des circonscriptionsComposition des circonscriptions Auvergne-Rhône-AlpesAin Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône et métropole de Lyon Savoie Haute-Savoie Bourgogne-Franche-ComtéCôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen d...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé : « Annexe « Composition des circonscriptions «  Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône et métropole de Lyon Savoie Haute-Savoie Côte d'Or Doubs Jura Nièvre Haute-Saône Saône-et-Loire Y...