Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Viry, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gaultier, M. Huyghe, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Reda, M. Reitzer, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
La présente loi entend supprimer les circonscriptions électorales pour les élections des représentants français au Parlement Européen.
Cette mesure ne permettra en aucune façon une meilleure représentativité du peuple Français. Bien au contraire, elle va éloigner les représentants des citoyens, et renforcer la situation que nous connaissons déjà, à savoir des compositions de listes par des manœuvres de partis politiques.
Au contraire, il est crucial de rapprocher les députés européens de leurs électeurs, dans un moment où tout est fait pour séparer les citoyens de leurs représentants, que ce soit au Parlement Européen, à l'Assemblée Nationale ou au Sénat.
Qui plus est, de nombreux crédits européens sont aujourd'hui instruits et versés par les nouvelles grandes Régions.
C'est la raison pour laquelle, par soucis de cohérence, le présent amendement propose de faire correspondre les circonscriptions électorales pour les élections européennes aux actuelles Régions.
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