Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier
62 amendements trouvés
24/07/2017 — Amendement N° 210 au texte N° 105 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Aubert
Après l'article L.O. 141‑1 du code électoral, est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : «Art. L.O. 141‑2. – Il est interdit de cumuler la fonction de maire et de ministre. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, dans un souci de modernisation de l'action publique, a trouvé bon de ne pas permettre le cumul des mandats pour les législateurs...
24/07/2017 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 105 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri
Le 1° de l'article L.O. 141‑1 du code électoral est complété par les mots : « d'une commune comptant plus de 20 000 habitants; ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul en 2014 d'un mandat de parlementaire et d'une fonction exécutive est une mesure populiste et en inadéquation avec la réalité du terrain. Pour la première fois, les maires n...
