Les amendements de Pierre-Henri Dumont pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je profite de mon intervention sur l'article 18 pour présenter nos amendements portant articles additionnels après l'article 18, qui concernent la mise en corrélation de la délivrance des laissez-passer consulaires par les pays de destination des clandestins qui se sont vu délivrer une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et l'...