Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 452‑1 est supprimé ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° L'article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l'a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

Le troisième alinéa de l'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l'article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier...