Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier
246 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE2620 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Vialay, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Straumann, M. Larrivé, Mme ...
À l'alinéa 49, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...
14/05/2018 — Amendement N° CE828 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M...
Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351‑1 ne peuvent pas bénéficier de la réduction de loyer de solidarité. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l...
14/05/2018 — Amendement N° CE1051 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ra...
Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...
14/05/2018 — Amendement N° CE968 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straum...
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Exposé sommaire : Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds ...
14/05/2018 — Amendement N° CE964 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straum...
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'instruction des demandes de logement social. Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, com...
14/05/2018 — Amendement N° CE882 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Vialay, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Straumann, M. Larrivé, Mme ...
Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...
