Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s'est transformé. D'abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu'il occupe parmi nos institutions est aujourd'hui considérable, et personne ne peut n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ouvre un nouveau « droit de priorité » pour l'exécutif afin d'inscrire plus facilement à l'ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement. S'agissant de la semaine réservée par priorité au contrôle de l'act...

Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Il est aujourd'hui nécessaire de renforcer l'évaluation de l'efficacité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet vise à permettre au Gouvernement d'inscrire plus facilement à l'ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires dans les domaines de la politique économique sociale et environnementale. Dans le dispositif proposé par le présent projet, seule l'oppos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi a pour objectif que lors des semaines consacrées au contrôle et à l'évaluation, en application de l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d'évaluation menés par les pa...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'A...

Au début de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « De tradition chrétienne, elle ». Exposé sommaire : Il existe une contradiction apparente qui est régulièrement posée entre l'affirmation du principe de laïcité et l'attachement à notre patrimoine culturel et h...

Au septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de la rédaction de notre texte suprême en 1958, le constituant n'a pas voulu rompre avec une pratique constante depuis 1791 : l'absence de la détermination du mode de scrutin pour l'élection des membres d...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l'article 41 de la Constitution dispose que « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'as...

Après l'article 36, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «Art. 36‑1. – L'état d'urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère ...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Lors d...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 40. – S'il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu'une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l'examen en commission d'un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu'en tout en partie en séance. L'objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant ...