Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL555 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Ciotti, M. Bouchet, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Menuel, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Masson, M. Teissier, M. Hetzel, M. Brochand, M. Furst.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
L'article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifié. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir qu'une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononcerait expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifié.
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