Les amendements de Pierre-Henri Dumont pour ce dossier

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Il existe tout de même une différence entre les deux rédactions. Selon la nouvelle version du rapporteur, le Parlement sera informé a posteriori, une fois que le Gouvernement a pris la décision, tandis que, selon la version qui nous avait été communiquée par écrit, le Parlement devait être informé a priori. Les mots « envisage de prendre » chan...