Projet de loi de finances pour 2022
(Défense ; anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce ...

I. – 1. Pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de Bpifra...

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, prévue au présent article et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé sommaire : La tax...

Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

I. – Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er est complété par un article 789 ter ainsi rédigé : « Art. 789 ter. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours d...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et ...

I. – Après le 1° du II de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...