Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 927A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 789 ter ainsi rédigé :
« Art. 789 ter. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d’eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les héritiers se partagent une réduction d'impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit déjà versés par le défunt antérieurement.
En effet, le mécanisme de réduction de l’actif successoral initialement proposé présente deux limites. D’une part, il ne tient pas compte des éventuelles réductions d’impôt dont le défunt a pu bénéficier. D’autre part, il accorde à l’héritier un avantage fiscal déconnecté des droits de mutation réellement versés par le défunt.
Par ailleurs, le présent amendement propose d'autres modifications par rapport au dispositif initial, afin d’en réduire le coût pour les finances publiques et de le simplifier. Ainsi, il réduit de dix ans à trois ans le délai au cours duquel les héritiers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. En contrepartie, il est proposé de supprimer le mécanisme de lissage dans le temps du bénéfice de la réduction d’impôt et de calculer cette réduction en tenant compte de l’ensemble des successions et donations perçues par le défunt au cours de cette période, en ligne directe ou indirecte.
Cet amendement s'inspire d'un amendement déposé en 2019 par le Sénateur Jean-Pierre Vogel au Sénat lors de l'examen de la proposition de loi "Fiscalité de la succession et de la donation".
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