Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur tout service dans le cadre d'accords internationaux conclus avec des sociétés auxquelles le distributeur est lié directement ou indirec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répon...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l'évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l'observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d'étendre le nombre des substances actives couvertes par l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui les contiennent ainsi que le...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a été annoncé durant l'examen du projet de loi EGA en commission affaires économiques, la notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « – En premier lieu : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « – En second lieu : ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement très important pour ne pas déséquilibrer l'équilibre local des acteurs de l'alim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133-3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. » Exposé sommaire : Le règlement européen prévoit bien qu'il relève de la responsabilité de l'exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitai...

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'étiquetage du produit doit mentionner à la fois le nom du producteur et de l'affineur ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la sécurité sanitaire à travers la traçabilité des fromages fermiers qui ne sont pas affinés par l'exploitation d'origine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'interdiction française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques. En effet, les décisions de retrait de certaines substances phytopharmaceutiques relèvent des prérogatives européennes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Aucun atelier des EGA n'a évoqué l'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette dispo...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...