Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d'évaluation sur la délinquance routière détaillant les portions de routes les plus accidentogènes en France ainsi que les causes des accidents de la route en France. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre au Parlement de bénéficier d'une analyse annuelle sur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact de la présente loi sur les accidents routiers. Sont particulièrement étudiées les causes des accidents, en particulier ceux qui ont été mortels, et est précisément calculé le nombre d'accidents causés par la vitesse et l'évol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le préfet recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modifications de limitat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le président du conseil départemental recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 2213-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le maire recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la rout...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le maire recueille l'avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » » II. – En ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le préfet recueille l'avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modificatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le président du conseil départemental recueille l'avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...