Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation — Texte n° 936
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, Mme Magnier, M. Pancher, M. Vercamer.
Proposition de loi N° 936 de la Les Républicains relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d'évaluation sur la délinquance routière détaillant les portions de routes les plus accidentogènes en France ainsi que les causes des accidents de la route en France.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre au Parlement de bénéficier d'une analyse annuelle sur la délinquance routière afin de pouvoir évaluer efficacement les politiques publiques en matière de délinquance routière.
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