Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'atteinte sexuelle et d'agression sexuelle lorsque leur peine est une peine d'emprisonnement ferme. A ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les Chambres consulaires de ces exonérations qui devraient leur revenir. L'objectif du gouvernement est d'encourager l'embauche des salariés en baissant son co...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « VIIbis. – Avant l'article 712‑1 du même code, il inséré un article 712‑1 A ainsi rédigé : « «Art. 712‑1 A. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « « Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'in...