Système universel de retraite

I. –Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis D’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pour...

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la situation des mères de famille ». Exposé sommaire : La naissance d’un enfant peut entraîner un impact fort sur la carrière des parents, le plus souvent de la mère. Les parents devraient être soutenus dans leur choix d’élargir leur famille et pouvoir bénéficier grâce ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur » les mots : « leur exposition aux facteurs de ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l’amendement n° 23978 vise à préciser que les réformes des retraites prennent en considération l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ce sous-amendement permet de prendre en compte la diversité d...

À l’alinéa 2, après le mot : « principe », insérer les mots : « d’harmonisation des règles de calcul ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à faire figurer dans le titre même du chapitre premier le principe d’harmonisation.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. » Exposé sommaire : Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences d...

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I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe le niveau maximal de la cotisation retraite à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne peut donc excéder ce montant ». II. – Compléter cet article par la phrase suivante : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due conc...

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. » Exposé sommaire : Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :