Projet de loi de finances pour 2021
(Mission enseignement scolaire (état b))

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet am...

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amend...

I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la l...

I. - L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du a du I est supprimé ; 2° À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 63. III. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. V. – Compléter cet article par l’alinéa su...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5°Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé : « ...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre ...

L’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 5° et leb du 6° du D du I sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II est supprimé. Exposé sommaire : L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, a...

I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe fon...

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l’année d’imposition ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. III. – En conséquence, après le mot : « égal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 : « au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Pour chaq...

I. – Au 1septies du II de l’article 266sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code géné...

L’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 5° et leb du 6° du D du I sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II est supprimé. Exposé sommaire : L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, a...

Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Au 3° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots : « , de commercialisation, » ; 3° Au 5° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou...