Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1279A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Cornut-Gentille, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. - L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du a du I est supprimé ;
2° À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à assouplir le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent investies au profit des PME, qui a été introduit dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
En effet, Olivia Grégoire avait présenté et fait adopter un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce printemps, afin de permettre un don de somme d’argent, dans la limite de 100 000€, exonéré de droits de mutation à titre gratuit, au profit d’un membre de la famille jusqu’au troisième degré, dès lors que cet argent est investi dans une souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise.
Mais ce dispositif n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021. Cet amendement propose de l’appliquer tout au long de l’année 2021.
Cet amendement supprime par ailleurs, la condition trop stricte qui imposait, pour pouvoir en bénéficier, que le donataire exerce dans l’entreprise son activité professionnelle principale pendant trois ans à compter de la souscription.
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