Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1313A (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CF640A CF94A CF685A CF160A CF957A CF394A 199A 334A 387A 539A 1079A 1349A 1434A 1894A 2043A 2760A )
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Boucard, M. Parigi, M. Viry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exonérer les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Les SDIS sont chaque année financés à hauteur d’environ 5 milliards d’euros, dont 58% sont pris en charge par les Conseils départementaux et 42% par les communes et les EPCI. Sur ce budget, un peu moins de 20% seulement sont destinés aux investissements.
Or, les collectivités locales qui financent les SDIS sont confrontées depuis plusieurs années à une baisse des dotations de l'État. À cela, il faut ajouter qu'elles ont tout de même fait les efforts nécessaires pour assumer financièrement la revalorisation de la prime de feu des pompiers décidée à juste titre par le Gouvernement.
C’est pourquoi il est important que l’État prenne également ses responsabilités en exonérant de cette taxe les SDIS, ce qui leur permettra d’orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et ainsi favoriser l'efficacité de leurs interventions.
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