Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF160A (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CF640A CF94A CF685A CF957A CF394A 199A 334A 387A 539A 1079A 1313A 1349A 1434A 1894A 2043A 2760A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
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