Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF640A (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CF94A CF685A CF160A CF957A CF394A 199A 334A 387A 539A 1079A 1313A 1349A 1434A 1894A 2043A 2760A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est essentiel d’accompagner les SDIS qui, en assurant les missions d’assistance et de secours aux personnes, constituent les composantes essentielles de notre sécurité civile en milieu rural.
Pour qu’ils puissent continuer d’assurer leurs missions d’assistance et de secours dans les meilleures conditions, il est indispensable de faciliter leur organisation au quotidien.
C’est tout particulièrement le cas de leurs dépenses de carburant qui ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Pourtant, d’autres professions qui ne remplissent pas les mêmes missions de service public bénéficient d’exonérations totales ou partielles de TICPE, dans le domaine des transports notamment.
L’exonération de TICPE pour les SDIS est donc une mesure de justice. Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.