Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1894A (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CF640A CF94A CF685A CF160A CF957A CF394A 199A 334A 387A 539A 1079A 1313A 1349A 1434A 2043A 2760A )
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Benassaya.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont une composante essentielle de notre sécurité, en particulier dans nos territoires ruraux. A ce titre, il est vital de pouvoir les accompagner dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes, en particulier dans un contexte social (revalorisation tardive de la « Prime de feu », lutte contre la « sursollicitation ») qui demeure tendu.
Ce soutien est d'autant plus nécessaire que les pompiers font face à une aggravation des violences lors de leurs interventions. Ainsi, en 2019, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a comptabilisé plus de 1.300 agressions physiques ou verbales (soit 5 agressions par jour), et plus de 300 personnels agressés.
Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socles de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle.
Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
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